TRIBUNAUX DE COMMERCE MORBIHAN

Le Tribunal de Commerce est composé de juges consulaires élus par des commerçants et des dirigeants d’entreprises, Ils rendent des décisions de nature exclusivement commerciale.

Le Tribunal de Commerce traite du contentieux commercial, et de la santé des entreprises (commerçants, sociétés commerciales et artisans).

En cas de difficultés, n’hésitez pas à le contacter, le Tribunal de Commerce est là pour vous aider.

Il possède des outils préventifs :

  • La procédure du mandat ad hoc
  • La procédure de conciliation
  • La procédure de sauvegarde

Si vous êtes déjà en cessation de paiement le Tribunal pourra vous épauler dans une procédure de redressement judiciaire si cela est possible.

Pour contacter votre tribunal :

Tribunal de Commerce de Lorient

Tribunal de Commerce de Vannes

Partager cette page

Autres Membres & Partenaires

CPME 56
Membres

CPME 56

La CPME 56 est l’organisation patronale dédiée exclusivement aux TPE et PME françaises, tous secteurs confondus : industrie, commerce, services, artisanat… Véritable partenaire social, nous représentons

Membres & Partenaires

MEDIATEUR DES ENTREPRISES

La Médiation des entreprises, une alternative efficace pour résoudre les conflits Vous rencontrez des difficultés dans vos relations commerciales (client ou fournisseur, privé ou public),

Contacter le CIP MORBIHAN

Et vous comment allez vous ?

En période difficile,

les Experts bénévoles, peuvent aussi vous orienter vers un soutien psychologique.

Téléphone :

Email :

cip@morbihancci.fr

Messagerie :

CONNEXION